Courtier Immobilier Lille : La Loi Duflot

Guide Loi Duflot – Lille

La loi Duflot est un nouveau dispositif gouvernemental en faveur de l’investissement immobilier locatif. Ce nouveau dispositif est applicable dan sle cadre de la nouvelle loi de finances de 2013.

Objectif de la loi Duflot – Lille

La Loi Duflot permet de soutenir la construction de logements neufs. Le gouvernement a un objectif clair : construire 500 000 nouveaux logements par an, dont 150 000 logements sociaux. L’exigence de nouvelles normes BBC de construction favorisera le verdissement du parc immobilier Français. La loi Duflot s’inscrit dans une démarche de développement durable. L’objectif est également d’apporter une offre abordable de logements dans le secteur social (loyer plafonné)

Principe de la loi Duflot – Lille

Tout contribuable domicilié en France et qui acquiert, entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2016 un logement neuf ou en VEFA (vente en état futur d’achèvement), peut bénéficier de la loi Duflot.
La réduction d’impôt sur le revenu est de 18% du montant de l’investissement, étalée sur 9 ans de manière linéaire et égale (plafonné à 6000€ de réduction d’impôts/an pendant 9 ans). Pour l’Outre Mer la defiscalisation est de 29% du prix du logement.

Conditions de la loi Duflot – Lille

A – Le logement ne peut être loué à un ascendant ou à un descendant, ou toute personne du même foyer fiscal.
B – Le propriétaire du logement s’engage à louer l’appartement ou la maison nue à usage d’habitation principale pendant une durée minimale de 9 ans.
C – L’engagement de location doit prendre effet dans les 12 mois qui suivent la date d’achèvement de l’immeuble ou de son acquisition.
D – Le bien immobilier Duflot doit respecter une zone d’investissement éligible.
E – Est autorisée deux acquisitions Duflot par an, au titre d’une même année d’imposition, dans la limite de 300 000 € d’investissement par contribuable.
F – L’achèvement du bien immobilier doit intervenir dans les trente mois qui suivent la date de la déclaration d’ouverture de chantier dans le cas d’un logement acquis en VEFA, ou la date de l’obtention du permis de construire dans le cas d’un logement que le contribuable fait construire.
G- Respecter un plafonnement des loyers

La défiscalisation en loi Duflot – Lille

La défiscalisation grâce à la loi Duflot n’est pas cumulable avec les dispositifs Scellier, Robien, ZRR, résidences hôtelières, loi Bouvard, loi Girardin, loi Malraux et Monuments historiques (pour un même bien).

Plafonnement des niches fiscales – Lille

A partir du 1er janvier 2013, le plafond des niches fiscales est de 10 000 €.
La loi Duflot fait partie de ce plafonnement. Il est donc possible de cumuler plusieurs opérations de défiscalisation mais dans la limite d’une réduction annuelle de 10000 €.Cependant ce plafond n’est pas rétroactif.

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