Changer d’assurance emprunteur ou faire une déliaison est aujourd’hui simplifié grâce à plusieurs réformes législatives.
Il est désormais permis de résilier l’assurance emprunteur à n’importe quel moment au cours de la durée du prêt sans qu’un délai de préavis soit requis. Les dispositions précédentes, permettant la résiliation à tout moment durant la première année selon la loi Hamon de 2014 et la possibilité de résiliation annuelle à la date anniversaire de l’offre de prêt selon l’Amendement Bourquin de 2017, ne s’appliquent plus.
La loi Lemoine impose aux assureurs le devoir d’informer annuellement leurs clients sur la possibilité de résilier leur assurance de prêt immobilier. Cette notification annuelle sur le droit de résiliation peut être effectuée par différents moyens, tels que le courrier, l’email ou une notification dans l’espace client en ligne.
Dans l’éventualité où l’assureur ne respecte pas cette obligation d’information annuelle, il s’expose à une amende pouvant atteindre 3 000€ pour les individus et 15 000€ pour les entités juridiques.