Qu’est-ce que la loi Lemoine ?
Depuis le 1er juin 2022, la loi Lemoine permet la résiliation de l’assurance emprunteur à tout moment, sans frais.
C’est la mesure la plus importante et la plus prometteuse de cette loi passée le 17 février 2022.
Actuellement, il n’y a que deux façons de changer d’assurance-crédit :
- À tout moment, mais seulement pour la première année suivant la signature de l’offre de prêt grâce à la loi Hamon de 2014.
- Grâce à la loi Bourquin de 2017, une fois par an, uniquement à la date d’expiration du contrat.
En dehors de ces deux scénarios, il n’a jamais été possible de résilier l’assurance emprunteur. La loi de Lemoine change tout !
Avec l’autorisation de mettre fin au contrat souscrit à tout moment de l’année, la loi fait un grand pas en faveur de l’emprunteur.
Ainsi, les particuliers ayant souscrit un crédit immobilier d’habitation ou mixte (habitation ou commercial) sont libres de mettre en concurrence diverses polices d’assurance, de résilier gratuitement leurs contrats en cours ou de les résilier sans attendre leur date d’expiration.
Le résultat est une économie de milliers d’euros pour l’emprunteur et un marché plus concurrentiel.
L’assurance emprunteur peut être résiliée à tout moment après le 1er juin 2022 pour les prêts signés à partir de cette date, et le 1er septembre 2022 pour les emprunteurs ayant bouclé leur crédit immobilier avant juin 2022.
La suppression du questionnaire de santé, la deuxième mesure phare de la loi Lemoine
La loi Lemoine ne comprend pas seulement la résiliation infra-annuelle de l’assurance emprunteur. Elle comprend une autre avancée majeure : la suppression du questionnaire de santé pour une large part des crédits immobiliers !
Cependant, certaines conditions doivent être respectées pour bénéficier de cette mesure, applicable à partir du 1er juin 2022 :
- Le montant global des crédits en cours assurés ne doit pas dépasser 200 000€ par assuré.
- L’assuré ne doit pas avoir plus de 60 ans au moment de la date de fin du crédit.
Différentes associations de consommateurs ont salué cette mesure. En effet, la mise en vigueur de la suppression du questionnaire médical permettait aux entités bancaires d’estimer les risques représentés par les souscripteurs, et d’appliquer des primes supplémentaires en conséquence. Contactez Coach Finance, courtier assurance Lille au 03 20 55 20 20
